Règlement 76-2007

 Règlement 76-2007 sur les dérogations mineures aux règlements de zonage et de lotissement

 ATTENDU qu’il existe deux règlements sur les dérogations mineures, l’un pour Henryville VL et l’autre pour Henryville SD;

 ATTENDU que, suite à la fusion municipale, le Conseil considère qu’il est opportun d’adopter un règlement unifié sur les dérogations mineures;

 ATTENDU qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné le 7 mai 2007;

 EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Léo Choquette,

Appuyé par le conseiller Richard Dansereau

 ET RÉSOLU,             qu’il soit ordonné et statué par la Municipalité d’Henryville et le Conseil ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit, à savoir :

 ARTICLE 1                TITRE DU RÈGLEMENT

                                     Le présent règlement est intitulé « Règlement 76-2007 sur les dérogations mineures aux règlements de zonage et de lotissement ».

 

ARTICLE 2               ANNULATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS

 

                                    Sont annulés par le présent règlement, le Règlement numéro 345 sur les dérogations mineures aux règlements de zonage et de lotissement de la municipalité d’Henryville SD ainsi que le règlement numéro 175-11-91 de la municipalité d’Henryville VL.

 

ARTICLE 3                AIRE D’APPLICATION

 

                                 Une dérogation mineure aux dispositions de zonage et de lotissement peut être accordée dans toutes les zones identifiées au règlement et au plan de zonage.

ARTICLE 4                DISPOSITIONS AFFECTÉES

                                   Toutes les dispositions du règlement de zonage et du règlement de lotissement peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure, à l’exception des dispositions suivantes :

a)     les dispositions administratives;

b)     les dispositions relatives à la terminologie;

c)      les dispositions relatives aux droits acquis;

d)     les dispositions relatives aux usages autorisés dans les zones;

e)     les dispositions relatives à la densité d’occupation du sol;

f)        les dispositions relatives à toute norme ou technique de construction.

 ARTICLE 5                TRANSMISSION DE LA DEMANDE

 Le requérant d’une demande de dérogation mineure doit transmettre sa requête en trois exemplaires au fonctionnaire désigné à l’application des règlements d’urbanisme.

Cette demande doit être signée par le requérant. Elle doit contenir les informations suivantes :

a)     le nom du requérant;

b)     la localisation de l’emplacement faisant l’objet d’une dérogation mineure en utilisant la désignation cadastrale et l’adresse civique;

c)      le numéro de l’article et le numéro du règlement faisant l’objet de la demande;

d)     un bref exposé des raisons pour lesquelles le demandeur juge de ne pas pouvoir se soumettre au règlement de zonage ou de lotissement;

e)     un plan ou un croquis fait à l’échelle illustrant les lieux, si nécessaire.

 Le requérant doit joindre à cette demande le paiement exigible pour l’étude du dossier qui est fixé à 100,00$ plus les frais afférents, incluant la publication, au coûtant.

Le fonctionnaire désigné doit remettre un récépissé au requérant indiquant la date du dépôt de la demande et l’indication des pièces déposées formant ou non le dossier complet de la demande.

ARTICLE 6                TRANSMISSION AU COMITÉ CONSULTATIF

                                D’URBANISME

Après compilation des informations fournies par le requérant, le fonctionnaire désigné doit transmettre la demande au Comité consultatif d’urbanisme dans un délai de trente (30) jours de la réception du dossier complet, y incluant les demandes de permis et de certificats déjà présentées pour l’emplacement visé ainsi que tout autre document ou information requis par le Comité.

 ARTICLE 7                ÉTUDE DE LA DEMANDE PAR LE COMITÉ

 Saisi d’une demande d’avis ou de recommandation, le Comité doit se réunir dans un délai de trente (30) jours pour étudier la demande.

Il peut entendre les représentations du fonctionnaire désigné, du requérant et de tout autre intéressé. Il peut aussi visiter les lieux et demander des avis aux personnes qualifiées.

 ARTICLE 8                AVIS DU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME

Le Comité doit formuler sa recommandation par écrit au Conseil de la municipalité.

Cette recommandation doit porter sur le fond de la demande, telle que présentée par le requérant et prendre en considération les critères suivants :

a)     la dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme;

b)     aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique;

c)      l’application stricte et formelle du règlement aurait pour conséquence de porter un préjudice sérieux au requérant de la dérogation;

d)     l’émission d’une dérogation mineure ne peut avoir pour conséquence de porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;

e)     dans le cas de travaux en cours ou déjà exécutés, ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.

Cet avis est enregistré au procès verbal du Comité

ARTICLE 9                EXAMEN DE LA DEMANDE

Dès qu’il est saisi de l’avis du Comité consultatif d’urbanisme, le Conseil doit déterminer la date de la séance au cours de laquelle il entendra tous les intéressés et statuera sur la demande de dérogation mineure.

ARTICLE 10              AVIS PUBLIC

Le secrétaire-trésorier de la municipalité doit, au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil doit statuer sur la demande de dérogation mineure, faire publier, aux frais de la personne qui demande la dérogation, un avis en affichant une copie de cet avis sur le territoire de la municipalité, à deux endroits différents fixés de temps à autre par résolution.

L'avis indique la date, l'heure et le lieu de la séance du conseil et la nature et les effets de la dérogation demandée. Cet avis contient la désignation de l'immeuble affecté en utilisant la voie de circulation et le numéro d'immeuble ou, à défaut, le numéro cadastral et mentionne que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil relativement à cette demande.

ARTICLE 11              DÉCISION DU CONSEIL

Le Conseil municipal doit statuer sur la demande de dérogation mineure en prenant en considération la recommandation du Comité consultatif d’urbanisme.

Cette décision est rendue par résolution votée à la majorité des voix et doit être inscrite au registre des dérogations mineures.

Une copie de la résolution par laquelle le Conseil rend sa décision doit être transmise à la personne qui a demandé la dérogation.

ARTICLE 12              EFFET DE LA DÉROGATION MINEURE

La dérogation mineure, si elle est accordée par le Conseil municipal, permet au fonctionnaire désigné d’émettre le permis ou le certificat demandé si la demande, quant au reste, respecte toutes les dispositions de la réglementation d’urbanisme applicable. 

ARTICLE 13              REGISTRE DES DÉROGATIONS MINEURES

Dès l’entrée en vigueur du règlement, l’inspecteur de la municipalité doit créer un registre des dérogations mineures.

Il doit y consigner les demandes reçues ainsi que les décisions du Conseil.

 ARTICLE 14              ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.

 

_________________________       _________________________

Madame Carole Gagné                  Mme Christiane Veilleux

Mairesse                                      Directrice générale et secrétaire-trésorière

 

Avis de motion donné le 5 février 2007

Adoption 1^er projet le 7 mai 2007

Publié le 14 mai 2007

Assemblée de consultation le 23 mai 2007

Avis de motion donné le 7 mai 2007 pour adoption règlement

Adoption le 4 juin 2007

Transmis à la MRC le 5 juin 2007

Publié le 5 juin 2007