Règlement 74-2006

Règlement relatif aux taux de taxation pour l’année 2007

 Attendu          que le conseil municipal a adopté les prévisions budgétaires pour                         l’exercice financier 2007;

 Attendu          qu’afin de se procurer les sommes nécessaires pour réaliser ces prévisions budgétaires, il est requis de décréter par règlement les différentes taxes, compensations, tarifs et redevances, ainsi que leur mode de paiement pour l’année 2007;

 Attendu          les pouvoirs de tarification édictés en vertu des articles 244.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale. L.R.Q.c.F-2.1;

 Attendu          qu’un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné                       lors de la séance régulière du 4 décembre 2006 par le conseiller                        Robert Valiquette;

 EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Léo Choquette, appuyé par le conseiller Richard Dansereau et résolu, qu’il soit ordonné et statué par la Municipalité d’Henryville et le Conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu’il suit, à savoir :

 Article 1         Taxe foncières générales

 Que le conseil de la municipalité d’Henryville impose une taxe foncière de 0,72$ du cent (100 $) d’évaluation, prélevée sur tous les biens-fonds imposables de la municipalité tels que portés au rôle d’évaluation présentement en vigueur, afin de pourvoir aux dépenses pour l’année 2007.

 Article 2         Taxe ordures

 Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour l’enlèvement, le transport et la disposition des ordures ménagères et rebuts encombrants, ainsi qu’à la collecte sélective des matières recyclables, une compensation annuelle de 191,86$ est imposée et prélevée par unité de logement d’habitation, de commerce, de bureau ou de local, ou pour tout autre établissement.

 La compensation pour l’enlèvement, le transport et la disposition des ordures ménagères et rebuts encombrants, ainsi que la collecte sélective des matières recyclables doivent dans tous les cas être payées par le propriétaire ou par l’occupant inscrit au rôle d’évaluation foncière en vigueur et elle est assimilable à la taxe foncière générale.

 Cette compensation est exigible, que le service soit utilisé ou non. Toutefois, le propriétaire d’un immeuble à usage commercial ou industriel peut être exempté du paiement de la présente compensation s’il démontre à la municipalité qu’il détient un contrat particulier avec COMPO Haut-Richelieu inc. ou avec toute autre compagnie reconnue et accréditée par le ministère de l’Environnement du Québec.

 Article 3         Taxe aqueduc et égout

 a)         Compensation aqueduc 2007

 Afin de pourvoir aux dépenses relatives à l’achat, à la fourniture et à l’usage de l’eau potable du réseau d’aqueduc pour les immeubles munis d’un compteur d’eau, une compensation pour la consommation d’eau est établie selon le tarif suivant :

 Résidences   378,55 $ pour 250 m³                                       336,30 $ pour 250 m³     

Commerces   757,10 $ pour 500 m³                                  672,61 $ pour 500 m³

Fermes      1 135,65 $ pour 750 m³

 Une compensation de 3,15 $ est également imposée pour toute unité de logement afin de pourvoir aux frais des bâtiments publics de la municipalité.

 Pour toute consommation excédant le nombre de mètres cubes alloués, tel que ci-haut mentionné, le tarif fixé et imposé est de 0,54 $ du mètre cube.

 b)         Compensation pour le service d’égout 2007

 Afin de pourvoir aux dépenses relatives à l’entretien, l’opération de l’usine d’épuration des eaux usées, des stations de pompage et du réseau d’égout et ses composants, une compensation de 237,42 $ est imposée pour toute unité d’évaluation desservie par le réseau d’égout municipal.

 Une compensation de 2,87 $ est également imposée pour toute unité de logement afin de pourvoir aux frais des bâtiments publics de la municipalité.

 Article 4         Digues et stations de pompages 2007

 Afin de pourvoir aux dépenses relatives aux frais d’entretien et d’opération des digues et stations de pompage de la rivière du Sud selon les modalités décrétées par la MRC du Haut-Richelieu, conformément à son règlement 199, une taxe spéciale de 67,64 $ l’hectare égouttant sera perçue des propriétaires énumérés au tableau de répartition dudit règlement.

 Article 5         Règlement 274 de l’ancienne municipalité d’Henryville SD

 Afin de pourvoir au remboursement des frais encourus pour les digues concernées dans le règlement numéro 274 de l’ancienne municipalité d’Henryville SD, une taxe spéciale sera chargée à chaque contribuable concerné, dans les proportions établies dans ledit règlement.

 Article 6         Règlements éclairage de l’ancienne municipalité d’Henryville SD

 Afin de pourvoir aux dépenses relatives aux frais d’entretien et d’opération du réseau d’éclairage décrété par les règlements numéros 312, 21-2001, 22-2001, 23-2001, tels qu’amendés par les règlements numéros 31-2001 et 24-2001 de la municipalité une compensation sera exigée et prélevée de chaque propriétaire d’un immeuble situé sur le territoire où ont été effectués les travaux décrétés par lesdits règlements.

 Cette compensation est établie en divisant le coût total des dépenses relatives aux frais d’entretien et d’opération du réseau d’éclairage décrété par le nombre d’immeubles dont les propriétaires sont assujettis au paiement de cette compensation.

 Article 7         Taxe éclairage de l’ancienne municipalité d’Henryville Village

 Afin de pourvoir aux dépenses relatives aux frais d’entretien et d’opération du réseau d’éclairage de l’ancienne municipalité du Village d’Henryville, une compensation spéciale fixée à 44,85 $ sera exigée et prélevée de chaque propriétaire d’une unité d’évaluation située sur le territoire de l’ancienne municipalité du Village d’Henryville.

 Article 8         Licence de chien 2007

 Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour les licences de chien sur le territoire de la municipalité d’Henryville pour l’année 2007, une compensation de 15,00 $ est exigée de tout propriétaire ou gardien d’un chien âgé de plus de trois mois.

 Article 9         Loisirs et Bibliothèque 2007

 a)         Compensation pour les activités Loisirs

 Afin de pourvoir aux dépenses relatives aux frais des Loisirs de la municipalité d’Henryville pour l’année 2007, une compensation annuelle de 20,00 $ est imposée et prélevée par unité de logement d’habitation, de commerce, de bureau ou de local, ou pour tout autre établissement.

 b)         Compensation pour la Bibliothèque

 Afin de pourvoir aux dépenses relatives aux frais de la Bibliothèque de la municipalité d’Henryville pour l’année 2007, une compensation annuelle de 23, 85 $ est imposée et prélevée par unité de logement d’habitation, de commerce, de bureau ou de local, ou pour tout autre établissement.

 Article 10       Comptes de taxes 2007

 Le Conseil municipal décrète, sous réserve de l’article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, que tout débiteur pourra payer en cinq (5) versements ses taxes municipales si le compte excède 300,00 $ par année. Lorsqu’un versement n’est pas fait dans les délais prévu, le solde devient immédiatement exigible et porte intérêts jusqu’au paiement complet.

 Article 11       Taux d’intérêts pour l’année 2007

 À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent intérêts au taux annuel de dix pour cent (10%).

 Article 12       Entrée en vigueur du règlement

 Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi.

 

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Madame Carole Gagné                           Mme Christiane Veilleux    

Mairesse                                               Directrice générale et secrétaire-trésorière 

 

Avis de motion donné le 4 décembre 2006

Adopté le 18 décembre 2006

Publié le 20 décembre 2006