Règlement numéro 70-2006

 Amendant le règlement de zonage no. 59-2006 de la Municipalité d’Henryville afin d’y introduire des dispositions régissant certaines interventions à l’intérieur des zones de patrimoine naturel (700).

 CONSIDÉRANT que :        la Municipalité d’Henryville a adopté le règlement de zonage numéro 59-2006 le 1^er mai 2006;

 CONSIDÉRANT que :        la Municipalité d’Henryville a le pouvoir en vertu de la Loi de modifier son règlement de zonage;

 CONSIDÉRANT que :        un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du conseil du 2 octobre 2006 ;

 Il est proposé par le conseiller Richard Dansereau, appuyé par le conseiller Léo Choquette et résolu unanimement qu’il soit statué et ordonné par règlement du conseil de la Municipalité d’Henryville et il est, par le présent règlement, portant le numéro 70-2006, statué et ordonné ce qui suit:

 ARTICLE 1 :

 Le présent règlement porte le titre de «Règlement numéro 70-2006 amendant le règlement de zonage numéro 59-2006 de la Municipalité d’Henryville afin d’y introduire des dispositions régissant certaines interventions à l’intérieur des zones de patrimoine naturel (700)» et le préambule en fait partie intégrante.

 Article 2 :     

 Le règlement de zonage numéro 59-2006 est modifié par l’ajout de la section 5 et de  l’article 12.16 qui se lit comme suit :

«SECTION 5        DISPOSITIONS RÉGISSANT CERTAINES INTERVENTIONS À L’INTÉRIEUR DES ZONES DE PATRIMOINE NATUREL (700)

 ARTICLE 12.16   GÉNÉRALITÉS

 Dans les zones de patrimoine naturel (700), les interventions pouvant porter atteinte au caractère intégral du milieu sont interdites tels la construction et l’agrandissement de bâtiments, l’installation de réseaux d’aqueduc et d’égout, la construction de voies de communication incluant les chemins publics et privés et la coupe d’arbres. Toutefois, les coupes d’éclaircie, les coupes sanitaires et de jardinage sont permises lorsqu’elles s’imposent. Tout ouvrage non mentionné dans le présent article et de type communautaire pouvant faire l’objet d’un aménagement en zone de patrimoine naturel doit être approuvé à la suite d’une étude d’impact par le Ministère de l’Environnement.»

 Article 3 :

 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

 

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Mme Carole Gagné                            Mme Christiane Veilleux

Mairesse                                        Dir. gén. et sec.-trés.

 

Avis de motion le 2 octobre 2006

Adoption projet le 2 octobre 2006

Publié le 10 octobre 2006

Avis public assemblée consultation publique

Assemblée consultation publique le 6 novembre 2006

Adoption du règlement le 6 novembre 2006

Publié le 23 novembre 2006