Règlement 65-2006
Règlement relatif à l’implantation d’éoliennes sur le territoire de la Municipalité d’Henryville
Considérant que le Conseil considère qu’il est opportun et dans l’intérêt public, de réglementer en matière d’implantation d’éoliennes sur le territoire de la municipalité;
Considérant qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment
donné le 3 avril 2006 par le conseiller Léo Choquette;
Considérant qu’une copie du projet de
règlement a été remise à tous les membres du conseil conformément aux dispositions de l’article 445 du Code municipal et que lecture est faite en séance tenante;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Sylvain Clouâtre,
Appuyé par le conseiller Robert Valiquette
Et résolu, qu’il soit ordonné et statué par la Municipalité d’Henryville et le Conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu’il suit, à savoir :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
But du règlement
1. Le but du présent règlement est de permettre l’implantation d’éoliennes tout en respectant la qualité du milieu de vie, la
qualité des paysages, les zones habitées et les territoires ayants des intérêts particuliers dans la Municipalité d’Henryville;
Personnes assujetties au présent règlement
2. Le présent règlement s’applique à
toute personne morale de droit public ou de droit privé et à toute personne physique;
Préséance et effets du règlement
3. Le présent règlement a préséance sur toute
disposition contenue à l’intérieur d’un règlement municipal ou des règlements d’urbanisme de la municipalité.
Aucun certificat d’autorisation ou permis ne peut être délivré en vertu d’un règlement municipal ou des
règlements d’urbanisme de la municipalité à moins de respecter les exigences contenues au présent règlement.
Divisibilité
4. Chaque disposition du présent règlement forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal
à l’effet que l’une des dispositions est nulle ou non exécutoire n’affecte aucunement la validité des autres dispositions ou encore leur caractère exécutoire.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
Interprétation
5. Les titres contenus dans le présent règlement en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le texte proprement dit et les titres, le texte prévaut.
a. L’emploi du verbe au présent inclut le futur;
b. Le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le sens indique clairement qu’il ne peut logiquement en être ainsi;
c. Le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n’indique le contraire;
d. Le mot « quiconque » inclut toute personne morale ou physique.
Unité de mesure
6. Toutes les dimensions, mesures et superficies mentionnées dans le présent règlement sont en référence avec le système international d’unité (S.I.);
Terminologie
7. Pour l’interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les mots ou expressions qui suivent ont un sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article :
Arpenteur-géomètre : Membre en règle de l’ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.
Chemin d’accès (voie d’accès) : voie de circulation servant à accéder au site d’implantation des éoliennes ou à toute autre infrastructure faisant partie du parc éolien (ex. poste de transformation).
Construction : Tout ce qui est édifié, érigé ou construit dont l’utilisation exige un emplacement sur le sol ou joint à quelque chose exigeant un emplacement sur le sol.
Immeuble protégé :
a. Un centre récréatif de loisir, de sport ou de culture;
b. Un parc municipal;
c. Une plage publique ou une marina;
d. Le terrain d’un établissement d’enseignement ou d’un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2);
e. Un établissement de camping;
f. Une base de plein air ou un centre d’interprétation de la nature;
g. Un club de golf;
h. Un temple religieux;
i. Un théâtre d’été
j. Un établissement d’hébergement au sens du Règlement sur les établissements touristiques;
k. Un établissement de restauration de vingt (20) sièges et plus détenteur d’un permis d’exploitation à l’année;
l. Un site patrimonial protégé reconnu par une instance compétente;
Habitation : Bâtiment destiné à abriter des êtres humains et comprenant un ou plusieurs logements (à l’exception des camps de chasse), y compris les chalets;
Municipalité : La Municipalité d’Henryville;
Périmètre d’urbanisation : Secteur à l’intérieur d’une municipalité qui regroupe une mixité d’usage (résidentiel,
commercial, industriel, institutionnel) et où
se concentre les services offerts à la population et les équipements communautaires à caractère public (parc, terrain de jeux, etc.);
Éolienne : signifie toute structure formée d’une
tour, d’une nacelle et de pales destinée
à la production d’électricité par l’action du vent, à l’exception des éoliennes privées et non commerciales qui ne sont pas reliées aux projets pour l’approvisionnement énergétique d’Hydro-Québec;
Encadrement visuel : signifie le paysage visible à l’intérieur des limites prescrites à l’article 26;
Tour de mesure de vent : structure, installée pour une période déterminée servant à la mesure de l’énergie éolienne, qui se compose d’une tige verticale (mât) à laquelle y est fixé un instrument qui mesure soit, la vitesse, la direction des vents, la température, les précipitations ou autres données météorologiques;
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Fonctionnaire désigné
8. La surveillance et l’application du présent règlement sont confiées à l’inspecteur responsable de l’émission des permis et certificats de la Municipalité;
Fonctions et pouvoirs du fonctionnaire désigné
9. Le fonctionnaire désigné au sens de l’article 8 veille
au respect des dispositions du présent règlement sur le territoire où il a juridiction. Il voit à l’administration et
au traitement des demandes de permis et procède à l’inspection sur le terrain. De façon plus spécifique, le fonctionnaire désigné est responsable de coordonner l’application du présent règlement et à cet effet il doit :
a. Émettre ou refuser d’émettre les permis requis par le
présent règlement sur le territoire où il a juridiction;
b. Tenir un registre des permis émis ou refusés officiellement par lui, en vertu du présent règlement, ainsi que les raisons du refus d’émission du permis;
c. Tenir un dossier de chaque demande de permis;
d. Faire rapport, par écrit, à son conseil municipal de toute contravention au présent règlement et faire des recommandations afin
de corriger la situation et émettre les constats d’infraction au présent règlement;
e. Aviser le propriétaire ou l’occupant
de cesser tous travaux ou ouvrages qui contreviennent au présent règlement;
f. Aviser le propriétaire ou l’occupant de procéder aux correctifs nécessaires pour régulariser tous travaux ou ouvrages non conformes au présent règlement;
g. Dans le cas d’une infraction à caractère continu,
requérir de tout contrevenant la cessation immédiate de la violation commise sur le territoire où il
a juridiction de la prescription alléguée du présent règlement et l’aviser que le fait d’avoir contrevenu à telle disposition réglementaire l’expose à des sanctions pénales
pour chaque jour de perpétration de ladite infraction et ce, en outre des recours civils prévus par la loi.
Droits de visite
10. Dans l’exercice de ses fonctions, le
fonctionnaire désigné a le droit de visiter et d’examiner, entre sept (7) heures et dix-neuf (19) heures, toute propriété immobilière ou mobilière pour constater si
les prescriptions du présent règlement sont
respectées. Les propriétaires, locataires ou mandataires
des lieux doivent recevoir le fonctionnaire
désigné pour répondre à toutes ses questions
relativement à l’application du présent règlement. Le fonctionnaire désigné peut être accompagné de tout expert pour procéder aux vérifications requises.
Obligation du permis de construction
11. Un permis de construction est obligatoire
à toute personne physique ou morale qui désire entreprendre des travaux visant l’implantation d’une (des) éolienne(s) ci-après appelée construction.
Le fonctionnaire désigné est autorisé pour
et au nom de la Municipalité à délivrer les permis de construction requis par le présent règlement.
Forme et contenu de la demande de permis de construction
12. Toute demande de permis de construction
devra être présentée sur les formulaires prévus à cette fin auprès de la Municipalité concernée. La demande doit être signée et datée par le requérant et accompagnée des documents suivants :
a. L’identification cadastrale du lot;
b. L’autorisation écrite du propriétaire ainsi que la durée de concession du terrain pour le permis à construire;
c. Une copie de l’autorisation (bail) du ministère concerné devra être fournie lorsque la construction sera située sur les terres publiques;
d. La localisation de l’éolienne sur le terrain visé ainsi que la localisation par rapport aux éléments prévus aux articles 23 à 26, effectué par un arpenteur-géomètre;
e. La hauteur des éoliennes à être implantées sur le même terrain;
f. L’échéancier prévu de réalisation des travaux;
g. Le coût des travaux;
Suivi de la demande de permis de construction
13. Le fonctionnaire désigné émet le permis dans un délai d’au plus soixante (60) jours ouvrables de la date
de dépôt de la demande de permis de construction si la demande est conforme au présent règlement. Dans le cas contraire, il doit faire connaître son refus au requérant par écrit et le motiver dans le même délai.
Cause d’invalidité et durée du permis de construction
14. Tout permis de construction est valide pour une période de douze (12) mois suivant la date de son émission. Passé ce délai, le requérant doit se procurer un nouveau permis moyennant des frais de 100,00 $ pour chaque renouvellement de permis.
Tarif relatif au permis de construction
15. Le tarif pour l’émission d’un permis de construction relatif à l’application du présent règlement est établit comme suit :
a. Coût des travaux de 0,00 $ à 100 000 $ : 3,00 $ le 1 000 $.
b. Coût des travaux de 100 000 $ à 500 000 $ : 3,00 $ sur le premier 100 000 $ et sur l’excédent 2,00 $ le 1 000 $;
c. Coût des travaux de 500 000 $ à 1 000 000 $ : 1 100 $ sur le premier 500 000 $ et sur l’excédent 1,00 $ le 1 000 $;
d. Coût des travaux de 1 000 000 $ et plus : 1 600 $ sur
le premier 1 000 000 $ et sur l’excédent 0,50 $ le 1 000 $ jusqu’à concurrence de 100 000 000 $.
Condition d’émission des permis de construction
16. Le fonctionnaire désigné de la Municipalité ne peut émettre un permis de construction que si :
a. La demande est conforme au présent règlement;
b. La demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par le présent règlement;
c. Le tarif pour l’obtention du permis a été payé.
Obligation du certificat d’autorisation
17. Un certificat d’autorisation est obligatoire
à toute personne physique ou morale qui désire entreprendre des travaux visant à :
a. L’aménagement de chemins d’accès;
b. L’installation de tours de mesures de vent.
Le fonctionnaire désigné est autorisé pour
et au nom de la Municipalité à délivrer les certificats d’autorisation requis par le présent règlement.
Forme et contenu de la demande de certificat d’autorisation
18. Toute demande de certificat d’autorisation en vertu
du présent règlement doit être adressée à l’inspecteur désigné de la Municipalité, sur le formulaire prévu à cette fin;
a. La demande de certificat d’autorisation pour l’aménagement de chemin d’accès doit comprendre les renseignements suivants :
i. La localisation du tracé et sa longueur;
ii. La présence de cours d’eau et lacs;
iii. La topographie du terrain;
iv. La durée des travaux;
v. La présence de chemins numérotés s’il y a lieu à proximité du chemin à aménager lorsque situé en territoire privé, l’autorisation écrite du ou des propriétaires de lots concernés par l’aménagement du chemin;
vi. Lorsque situé en territoire public, l’avis d’intervention (en vertu de la LAU, art 149 et suivants) émis par le ministère concerné;
vii. Et tous autres documents nécessaires à la bonne compréhension des travaux à réaliser.
b. La demande de certificat d’autorisation
pour l’installation d’une tour de mesures de vent doit comprendre les renseignements suivants :
i. La localisation sur une carte de la tour de mesure de vent à installer;
ii. L’identification cadastrale (lot, canton) lorsque situé en territoire cadastré.
iii. La durée des travaux.
Délai pour l’émission du certificat d’autorisation
19. Le fonctionnaire désigné émet le certificat
d’autorisation dans un délai d’au plus 30 jours ouvrables de la date de dépôt de la demande de certificat d’autorisation si la demande est conforme au présent règlement. Dans le cas contraire, il doit faire connaître son refus au requérant par écrit et le motiver dans le même délai.
Condition d’émission du certificat d’autorisation
20. Le fonctionnaire désigné ne peut émettre un certificat d’autorisation que si :
a. La demande est conforme au présent règlement;
b. La demande est accompagnée de tous les renseignements et documents exigés par le présent règlement;
c. Le tarif pour l’obtention du certificat a été payé lorsque requis par le présent règlement;
Cause d’invalidité et durée du certificat d’autorisation
21. Tout certificat d’autorisation est valide
pour une période de 12 mois suivants la date de son émission. Passé
ce délai, le requérant doit se procurer un nouveau certificat selon la tarification prévue à l’article 22.
Tarif relatif au certificat d’autorisation
22. Le tarif pour l’émission du certificat d’autorisation relatif à l’application du présent règlement est établit comme suit :
a. L’installation de tours de mesures de vent : 50,00 $
b. L’aménagement de chemin d’accès : 50,00 $
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’IMPLANTATION D’ÉOLIENNE
Protection des périmètres d’urbanisation
23. Aucune éolienne ne pourra être implantée
à l’intérieur des périmètres d’urbanisation tel que définis dans le plan d’urbanisme de la Municipalité.
Protection des habitations
24. Toute éolienne doit être située à plus de 500 mètres de toute habitation.
Toutefois, lorsque jumelée à un groupe électrogène diesel, tout éolienne doit être située à plus de 1,5 km de toute habitation.
Protection des immeubles protégés
25. Toute éolienne doit être située à plus de 1,5 km de tout immeuble protégé.
Protection du corridor des voies de circulation
26. Toute partie visible d’une éolienne doit être située à l’extérieur de l’encadrement visuel de 500 mètres mesurée à partir de l’emprise des voies de circulation publique.
Implantation et hauteur
27. L’implantation d’une éolienne est permise
sur un lot dont le propriétaire a
accordé son autorisation par écrit quant à son utilisation du sol
et de l’espace situé au-dessus du sol (espace aérien). Tout
éolienne doit être implantée de façon à
ce que l’extrémité des pales soit toujours située à une distance supérieure à 1,5 mètres d’une ligne de lot.
Aucune éolienne ne doit avoir une hauteur supérieure à 100 mètres entre le faîte de la nacelle et le niveau moyen du sol nivelé.
Forme et couleur
28. Afin de minimiser l’impact visuel dans le paysage, les éoliennes devront :
a. Être de forme longiligne et tubulaire; et
b. Être de couleur blanche ou grise.
Enfouissement des fils
29. L’implantation des fils électriques reliant
les éoliennes doit être souterraine. Toutefois, le raccordement peut être aérien s’il est démontré que
le réseau de fils doit traverser une contrainte tels un
lac, un cours d’eau, un secteur marécageux, une
couche de roc ou toute autre type de contraintes physiques.
L’implantation souterraine ne s’applique pas au filage électrique longeant les
voies publiques. Lors du démantèlement des parcs éoliens, ces fils électriques devront être obligatoirement retirés du sol.
Chemin d’accès
30. Un chemin d’accès menant à une
éolienne peut être aménagé moyennant le respect des dispositions suivantes :
a. La largeur maximale permise est de 12 mètres; et
b. Un chemin d’accès doit être implanté à une distance supérieure à 1,5 mètres d’une ligne de lot à l’exception d’un chemin d’accès mitoyen. Dans ce cas,
l’autorisation écrite du propriétaire ou des propriétaires des lots concernés est nécessaire à l’aménagement de ce chemin.
Poste de raccordement au réseau public d’électricité
31. Afin de minimiser l’impact visuel sur le paysage, une clôture ayant une opacité supérieure à 80% devra entourer un poste de raccordement.
Un assemblage constitué d’une clôture et
d’une haie peut être réalisé. Cette haie
doit être composée dans une proportion d’au
moins 80% de conifères à aiguilles persistantes ayant une hauteur
d’au moins 3 mètres. L’espacement des arbres
est de 1 mètre pour les cèdres et de 2 mètres pour les autres conifères.
Démantèlement
32. Après l’arrêt de l’exploitation de l’éolienne ou du parc éolien, certaines dispositions devront être prises par le propriétaire de ces équipements :
a. Les installations devront être démantelées dans un délai de 12 mois; et
b. Une remise en état du site devra
être effectuée à la fin des travaux
par des mesures d’ensemencement et anti-érosive pour stabiliser le sol et lui permettre de reprendre son apparence naturelle.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Pénalités
33. Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction et de ce fait, est passible des pénalités suivantes :
L’amende pour une première infraction est
d’un montant fixe de mille dollars (1 000,00$) si le contrevenant est une personne physique et de deux mille dollars (2 000,00 $) si le contrevenant est une
personne morale. Pour toute récidive, les montants
prévus pour une première infraction doublent.
Si l’infraction est continue, cette continuité
constitue, jour par jour, une infraction séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
Recours
34. La Municipalité, lorsqu’elle a observé
une infraction au présent règlement, peut exercer tout autre recours approprié de nature civile et, sans limitation, tous les recours prévus aux articles 227 à 233 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Entrée en vigueur
35. Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi.
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Madame Carole Gagné
Mme Christiane Veilleux
Mairesse
Directrice générale et
Secrétaire-trésorière
Avis de motion donné le 3 avril 2006
Adopté le 1er mai 2006
Publié le 5 mai 2006
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