Règlement 64-2006

Règlement concernant le raccordement des entrées

d’eau et d’égout aux conduites publiques

et l’installation de soupapes de sécurité

 

Attendu que la Municipalité d’Henryville exploite un système d’aqueduc et un système d’égout;

 Attendu que le conseil désire réglementer le raccordement des conduites privées aux conduites publiques;

 Attendu que le conseil désire diminuer les risques que constitue un éventuel refoulement d’égout;

 Attendu qu’un avis de motion a été dûment donné par le conseiller Johan Van Hyfte à la séance du 3 avril 2006;

En conséquence,

Il est proposé par le conseiller Johan Van Hyfte

Appuyé par le conseiller Robert Bélanger

et résolu que le règlement suivant soit adopté :

Article 1

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

Article 2

Les travaux de raccordement ou de disjonction avec les conduites publiques des conduites privées et des entrées d’eau et d’égout et leur entretien sont effectués par la municipalité sous la surveillance du technicien en eau potable et eaux usées et ce, aux frais du propriétaire. Le coût de la réfection de la rue, du pavage et du trottoir, le cas échéant, fait partie de ces frais.

Article 3

Tous les travaux visés à l’article 2 du présent règlement sont exécutés par la municipalité aux frais du propriétaire qui doit déposer avant le début des travaux une somme fixée par résolution du conseil pour assurer le paiement immédiat du coût total de ces travaux.

Article 4

Toute personne qui désire exécuter un ouvrage prévu au présent règlement doit au préalable présenter à l’inspecteur municipal une demande de permis de raccordement sur la formule fournie par la municipalité.

Article 5

Aucun permis pour des travaux visés par le présent règlement ne sera émis à moins que toutes les conditions suivantes n’aient au préalable été rencontrées :

a)      La demande de permis prévue à l’article précédent a été dûment complétée et signée par le requérant;

b)      Le requérant a payé, comme frais d’étude et d’émission du permis, la somme de 100 $;

      c)      La somme fixée par le conseil, prévue à l’article 3 du présent règlement, soit              payée à la municipalité;

d)      Le projet doit être conforme aux normes du Barreau de Normalisation du          Québec NQ 1809-300. Par ailleurs, les produits utilisés devront porter, de façon visible avant le remblai, le sceau et le numéro NQ tel qu’édicté dans le NQ 1809-300 qui porte sur les clauses techniques liées à la pose des conduites d’eau et d’égout.

 L’officier autorisé émet le permis, si toutes les conditions de son émission sont rencontrées, et ce dans les trente jours à compter de celui où la demande complète lui est présentée.

 Article 6

 Le propriétaire est responsable de tout excédent de coût relatif à la réalisation des travaux qui excède le montant du dépôt. Dans ce cas, la municipalité fait parvenir au propriétaire de l’immeuble une facture, laquelle est payable dans les trente (30) jours de sa réception. Après cette date, ce montant portera intérêt selon le taux applicable au recouvrement des taxes foncières.

 Article 7

 Tout propriétaire d’immeuble doit y installer une soupape de sûreté afin d’empêcher tout refoulement des eaux d’égout.

 Article 8

 Au cas de défaut du propriétaire d’installer une telle soupape conformément au présent règlement, la municipalité n’est pas responsable des dommages causés à l’immeuble ou à son contenu par suite d’inondations causées par le refoulement des eaux d’égout.

 Article 9

 Quiconque entreprend des travaux de raccordement d’une conduite privée ou d’une entrée d’eau ou d’égout avec une conduite publique commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 500 $ pour une première infraction et d’une amende minimale de 1 000 $ pour une récidive; l’amende maximale qui peut être imposée, dans tous les cas, est de 1 000 $ pour une première infraction et de 2 000 $ pour une récidive et, si le contrevenant est  une personne morale, de 2 000 $  pour  une première  infraction  et  de  4 000 $ pour une récidive.

 Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.

 Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conditions du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établies conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25-1).

 Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction, conformément au présent article.

 Le conseil autorise de façon générale tout agent de la paix ainsi que l’inspecteur municipal à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin; ces personnes sont chargées de l’application du présent règlement.

Article 10

 Dans le présent règlement, le singulier comprend le pluriel;

 Le présent règlement annule et remplace tout règlement, partie de règlement ou article de règlement de la municipalité portant sur le même objet.

 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

 

_________________________           _________________________   

Madame Carole Gagné                      Mme Christiane Veilleux    

Mairesse                                          Directrice générale et Secrétaire-trésorière

 

Avis de motion donné le 3 avril 2006

Adopté le 6 novembre 2006

Publié le 23 novembre 2006