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Règlement numéro 63-2006
Règlement concernant l’organisation et la gestion du service d’incendie
d’Henryville
ATTENDU les pouvoirs conférés
à la municipalité en matière de protection
et de sécurité contre l’incendie, notamment par
le Code municipal, la Loi sur les compétences municipales et la
Loi sur la sécurité incendie;
ATTENDU que la municipalité offre un service de protection et de
sécurité contre les incendies et qu’elle entend maintenir ce service;
ATTENDU que la réglementation municipale en la matière doit être
adaptée aux capacités et besoins de la municipalité;
ATTENDU la nécessité de préciser notamment les objectifs
d’un tel service de sécurité incendie et de définir ses tâches et son
fonctionnement;
ATTENDU que la municipalité veut
offrir un service de protection et de sécurité contre les incendies qui mettra
tout en œuvre pour protéger l’intégrité des personnes
physiques et éviter qu’un incendie ne se propage d’un immeuble à un autre;
ATTENDU en outre les nouvelles
orientations retenues par le
gouvernement en matière de formation des pompiers dans
le Règlement sur les conditions pour exercer
au sein d’un service de sécurité incendie municipal et
réputé adopté en vertu de la Loi sur la sécurité incendie relativement à la
formation obligatoire des pompiers;
ATTENDU qu’il est nécessaire et dans l’intérêt de la
municipalité de circonscrire le niveau de service que la municipalité
offre en matière de sécurité et de
protection contre les incendies;
ATTENDU qu’un avis de motion du présent règlement a été donné
le 6 mars 2006;
1. PRÉAMBULE
1.1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante;
2. OBJECTIFS DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE
2.1 Le service de sécurité incendie intervient lors d’un incendie
pour éviter les pertes de vie humaine et empêcher que
l’incendie dégénère en conflagration, c’est-à-dire ne s’étende
d’un immeuble à un autre;
2.2 Le service procède aux activités
d’inspection, de prévention et de
recherche de causes
et des circonstances d’incendie;
2.3 Le service de sécurité incendie est chargé de la lutte contre les
incendies ainsi que des sauvetages lors de ces événements;
2.4 Il peut également être chargé, avec les autres services
concernés, de la lutte contre les sinistres, du secours aux victimes
d’accident, du secours des personnes sinistrées et de leur évacuation
d’urgence;
3. OBLIGATIONS DU SERVICE
3.1 Le service doit répondre à
tout appel d’urgence annonçant qu’un incendie est en cours sur le territoire de la municipalité
ou sur tout territoire assujetti à sa
compétence en vertu d’une entente intermunicipale.
Il intervient également suite à toute décision en ce sens prise en
vertu de la loi, du présent règlement ou d’une entente à laquelle la
municipalité est partie;
3.2 Le service remplit ses obligations
dans la mesure des effectifs, des compétences, des
équipements et des budgets mis à sa
disposition et à la condition que l’endroit
où se déroule l’incendie, le cas échéant, est atteignable
par voie routière. En outre, l’intervention du service lors d’un incendie
est réalisée selon la capacité du service d’obtenir et d’acheminer
l’eau nécessaire à la lutte contre l’incendie, compte tenu des infrastructures
municipales, des équipements mis à sa disposition et de la topographie des lieux;
3.3 Sous réserve des restrictions que peut imposer un service de police
dans les cas visées à l’article 45 de la Loi
sur la sécurité incendie, le directeur du
service de sécurité incendie ou une
personne qualifiée qu’il désigne à cette fin doit, pour tout incendie
survenu dans le ressort du service en déterminer le point d’origine, les
causes probables ainsi que les circonstances immédiates que sont, entre
autres, les caractéristiques de l’immeuble ou des biens incendiés et le
déroulement des événements;
3.4 Le service doit, lors d’un
incendie, procéder au confinement et à l’extinction
de l’incendie;
3.5 Au cours de ses inspections, le
service doit vérifier si la
réglementation de la municipalité en matière de
moyens
de prévention contre l’incendie est
respectée notamment la présence d’avertisseurs
de fumée ou de détecteurs de chaleur,
preuve de ramonage, etc. et identifier les situations
représentant un danger (remisage de bonbonnes de gaz
propane, présence de produits domestiques dangereux, etc.)
4. ORGANISATION DU SERVICE
4.1 Le service se compose d’au
moins quinze (15) pompiers et
d’un directeur, tous désignés par résolution du conseil;
4.2 La structure organisationnelle du
service de sécurité incendie,
les règles de régie interne et la nomination de ses membres relèvent du conseil
municipal;
5. CONDITIONS POUR ÊTRE POMPIER
5.1 Pour être pompier, il faut :
a) Être âgé d’au moins 18 ans;
b) S’engager formellement à suivre
des
cours de formation propres à la fonction
de pompier
conformément au Règlement sur les conditions pour exercer au
sein d’un service de
sécurité incendie municipal;
c) Subir avec succès les examens
d’aptitudes généralement reconnus exigés par le directeur du service et entérinés par le conseil;
d) Être jugé apte physiquement, par un
médecin désigné par le conseil, à devenir
membre du service et ce, à la suite
d’un examen médical;
e) Conserver en tout temps la condition
physique minimale pour assurer le travail de pompier et, à
la demande du directeur du service ou du conseil municipal,
subir un nouvel examen médical pour en attester;
f) Obtenir un certificat de bonne conduite
délivré par un service de police
compétent, à moins d’avoir
obtenu un pardon ou être en voie d’en obtenir un;
g) Résider ou travailler dans la municipalité, sur le territoire
d’une municipalité voisine ou dans un rayon de 10 km de la caserne d’incendie;
5.2 Nul ne peut être embauché comme pompier volontaire à moins
d’avoir déjà été engagé à titre de recrue par résolution du
conseil et d’être âgé d’au moins 16 ans. Les recrues ne sont pas considérées comme des
pompiers et ne sont donc pas comptabilisées comme tel. Elles ne
peuvent participer aux
interventions de lutte contre l’incendie et doivent, pour être embauchées comme
pompier, satisfaire aux conditions suivantes :
a) Avoir été recrue pendant une durée minimale de 6 mois;
b) Rencontrer les conditions de l’article 5.1 qui précède;
c) Avoir participé à 80% des exercices ou activités équivalentes
déterminés par le directeur du service;
5.3 Tout membre du service, incluant le
directeur, ne rencontrant pas les conditions exigées et
applicables à l’article 5.1 qui précède lors de l’entrée en
vigueur du présent règlement, aura un an
à compter de celle-ci pour s’y
conformer. Le directeur
du service aura quant à lui trois (3) ans à compter de cette entrée
en vigueur pour se conformer à l’obligation de suivre
avec succès
les cours de formation du profil «
officier non urbain ou officier 1 » ou son équivalent, exigé par l’article
5.1 qui précède;
5.4 Après l’âge de 60 ans, nul
ne peut exercer un travail de pompier, à
l’exception de tâches
d’opérateur d’autopompe, de conducteur de camion ou de
citerne, d’administration, s’il en est, ou de
nature similaire, à moins qu’un examen médical
annuel,
subit au mois de janvier de chaque année, ne
démontre que la personne peut,
sans danger pour sa sécurité et celle des tiers, continuer à exercer l’ensemble
des tâches propres au travail de pompier;
5.5 Pour conduire tout véhicule d’intervention
du service
d’incendie, le pompier doit détenir un permis valide qui l’autorise;
6. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU SERVICE
6.1 Les membres du service doivent se conformer aux règlements
municipaux élaborés par le conseil et, le cas échéant, aux règles
de régie interne édictées par le directeur du service et approuvées par le conseil.
Ces règlements et règles de régie interne font l’objet d’une diffusion
annuelle, après mise à jour, auprès de chaque membre du service;
6.2 Les membres du service doivent
participer aux activités définies au programme
annuel de
formation et de perfectionnement prévu par
le directeur du service. Cela comprend,
mais non limitativement, les exercices d’intervention;
6.3 Tout membre du service doit tenter, lorsqu’il participe à une
intervention du service, de confiner et d’éteindre
tout incendie, volontaire ou involontaire, par tous les moyens
à sa disposition, selon les méthodes généralement reconnues;
6.4 Pour accomplir leurs devoirs lors d’un incendie, d’un
sinistre ou d’une autre situation d’urgence, les membres du service de
sécurité incendie peuvent entrer dans tout lieu touché ou menacé ainsi que dans tout
lieu adjacent dans le but de combattre l’incendie ou le sinistre ou de limiter sa
propagation et de porter secours;
6.5 Si, au moment d’une entrée
forcée prévue à l’article
6.4 qui précède, l’occupant ou le propriétaire de
la propriété est absent, cette dernière
doit être replacée dans un état de sécurité équivalent à celui qui
existait avant l’entrée forcée;
6.6 Le premier membre du service
qui arrive sur les lieux d’un incendie
doit prendre en main la direction des opérations
d’intervention et d’extinction tant et aussi longtemps qu’un membre
d’un grade supérieur (ou son supérieur immédiat) n’en assure
l’autorité;
6.7 Tout membre du service doit immédiatement
et obligatoirement aviser ses supérieurs de
tout changement concernant sa disponibilité;
7. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU DIRECTEUR DU SERVICE
7.1 Le directeur du service est responsable de :
a) La direction des opérations de secours lors d’un incendie
relève de l’autorité du directeur du service de sécurité incendie ou, en son
absence, d’un officier qu’il a désigné;
b) L’utilisation pertinente des ressources
humaines et matérielles mises à sa disposition par la municipalité;
7.2 Le directeur du service doit notamment :
a) S’assurer en tout temps de la sécurité de son personnel;
b) Tenir un registre des absences et
des présences afin d’assurer en tout temps l’acheminement de
l’effectif minimum d’intervention et ce, pour tous les secteurs du territoire de
la municipalité;
c) Mettre à jour le tableau de déploiement au
fur et à mesure qu’un changement qui peut l’affecter survient;
d) Présenter mensuellement au conseil la
liste des équipements à acheter selon les besoins
et dans les limites du budget
alloué par le conseil;
e) Aider à l’application des
règlements municipaux directement reliés à
la sécurité ou à la
protection incendie et favoriser l’application
de tout règlement municipal qui a une influence sur la sécurité incendie;
f) Recommander au conseil tout amendement
aux règlements existants ou tout nouveau règlement jugé essentiel ou important
pour la protection des vies et des biens contre les incendies;
g) Mettre en place un programme pour assurer
l’entraînement initial, puis le perfectionnement et la formation
permanente des membres du service de façon
à obtenir d’eux un maximum d’efficacité,
notamment sur les lieux d’un incendie;
h) Planifier et superviser les activités de sensibilisation de la
population;
i) Formuler auprès du conseil les recommandations
pertinentes en regard de l’achat des appareils et de l’équipement du service,
le recrutement du personnel, l’amélioration du réseau de distribution d’eau et
des conditions de la circulation routière;
j) Mettre à jour mensuellement l’inventaire des biens;
k) S’assurer que les équipements et installations utilisés par le
service, autres que le réseau d’aqueduc et de bornes-fontaines, soient
régulièrement inspectés et vérifiés, qu’un rapport soit
rédigé pour en faire état et qu’un
suivi à ces inspections et rapports (réparation, etc.) soit réalisé;
l) Communiquer les rapports requis ou
exigés par les différentes autorités,
municipale et provinciale;
m) S’assurer qu’aucun flânage ne soit toléré dans la
caserne;
7.3 Dans les cas autres que ceux
prévus à l’article 6.6 le directeur est entièrement
responsable des opérations lors d’un incendie
et il y demeure la seule autorité
jusqu’à la remise du site d’intervention à son
propriétaire ou à la personne sous sa juridiction. Il doit
notamment prendre les mesures pour éloigner
ou faire éloigner quiconque met en danger sa propre sécurité ou celle de toute autre
personne ou risque de gêner
le travail
des pompiers. En son absence, c’est
l’officier dûment désigné qui le remplace
et assume les responsabilités. Le directeur du service peut requérir
les services d’un service de sécurité
incendie d’une autre municipalité lors
d’un incendie, s’il le juge nécessaire pour circonscrire l’incendie ou
lors d’un sinistre;
7.4 Le directeur peut autoriser l’intervention du service sur
le territoire d’une municipalité qui a fait une demande en
ce sens. Il doit de plus s’assurer du respect des
ententes intermunicipales signées par le conseil municipal. Il
peut aussi autoriser de sa propre initiative
le service à répondre à un appel d’urgence relatif
à un incendie en cours en dehors du
territoire de la
municipalité, si cet incendie représente, à son avis, un danger
pour les bâtiments, constructions, installations ou
personnes du territoire de la
municipalité;
7.5 Le directeur peut lorsque les pompiers
ne suffisent pas à la tâche, accepter ou requérir
les services de toute personne en mesure de les assister;
7.6 Le directeur peut accepter ou réquisitionner les moyens de secours
privés nécessaires lorsque les moyens de son service sont
insuffisants ou difficilement accessibles pour répondre à l’urgence d’une situation;
7.7 Le directeur peut ordonner la
démolition de tout bâtiment, clôture,
dépendance ou autre construction ou installation, s’il juge cela nécessaire pour arrêter la
progression d’un incendie;
7.8 S’il a des raisons de croire qu’un incendie est
d’origine suspecte ou définie comme étant un cas visé
par
la Loi sur la sécurité incendie
à l’article 45, le directeur
du service doit prendre les moyens nécessaires
pour protéger les indices et faire appel à la police, en plus de collaborer à
l’enquête de celle-ci. Le directeur ou son représentant peut alors remettre le site
de l’intervention à un policier présent sur les lieux;
8. MESURES DISCIPLINAIRES ET CONGÉDIEMENT
8.1 Le directeur a le pouvoir
de recommander au conseil de réprimander
ou suspendre tout pompier trouvé coupable
d’insubordination, de mauvaise conduite, d’absences
répétées ou de refus ou négligence de se conformer aux règles de régie interne, au
code d’éthique ou à tout autre règlement s’appliquant au service;
8.2 Tout pompier, y compris le directeur et les officiers, peut être congédié, sur
décision du conseil, s’il ne remplit plus les
conditions énumérées au présent règlement ou s’il omet
de respecter les obligations lui incombant par ailleurs dans la réglementation
municipale;
9. INFRACTIONS ET PEINES
9.1 Quiconque refuse d’obtempérer à un ordre
donné en vertu de l’article 7.3
du présent règlement commet une infraction;
9.2 Quiconque nuit ou tente d’empêcher
volontairement la réalisation d’une des obligations prévues au présent règlement
commet une infraction;
9.3 Toute infraction au présent règlement est passible d’une
peine minimale de 100,00 $ et maximale de 1 000,00 $ pour
une première infraction si le contrevenant est
une personne physique et du double de ces montants si le
contrevenant est une personne morale. Pour une récidive, la peine minimale est de 1
000,00 $ et la peine maximale est de 2 000,00 $ si le contrevenant est
une personne physique et du double de ces derniers montants s’il s’agit d’une personne
morale;
9.4 Les policiers de la Sûreté du Québec sont autorisés à émettre
tout constat d’infraction à l’encontre d’une infraction au présent
règlement;
10. DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 Lorsque le service de sécurité
incendie est requis pour prévenir ou
combattre l’incendie d’un véhicule, le propriétaire de ce véhicule, s’il
n’habite pas le territoire de la municipalité et n’en
est pas un contribuable, est assujetti au paiement d’un tarif égal
au plus élevé des deux montants suivants, soit une somme
forfaitaire de mille dollars (1 000,00 $) ou d’une somme égale à la totalité des
frais encourus par le service pour son intervention et ce, que ce propriétaire ait ou non
requis l’intervention du service de sécurité incendie;
10.2 Les vêtements protecteurs, les vêtements
de travail, une carte et une vignette d’identité ainsi que tout
équipement de sécurité jugé nécessaire en vertu de l’article 51
de la Loi sur la santé et la sécurité du travail sont fournis par
le service incendie, aux frais de la municipalité,
et demeure en tout temps la propriété de la municipalité;
11. DISPOSITIONS FINALES
11.1 Dans le présent règlement, le singulier comprend le pluriel;
11.2 Le présent règlement annule et
remplace tout règlement, partie de règlement ou article de
règlement de la municipalité portant sur le même objet, notamment le règlement numéro
49-2005;
11.3 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
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Madame Carole Gagné
Mme Christiane Veilleux
Mairesse
Directrice générale et
Secrétaires-trésorière
Avis de motion donné le 6 mars 2006
Adopté le 3 avril 2006
Publié le 7 avril 2006
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