Règlement 56-2005
Règlement régissant la période de questions
ATTENDU que le Conseil peut prescrire la durée
de la période au cours de laquelle les personnes présentes à une session du Conseil
peuvent poser des questions orales aux membres du Conseil;
ATTENDU que le Conseil peut également
prévoir le
moment où elle a lieu et la procédure à suivre pour poser une question;
ATTENDU que le Conseil doit aussi s’assurer du
maintien de l’ordre et du décorum lors de la période de questions;
ATTENDU qu’un avis de motion
du présent règlement a été dûment donné le 5 décembre 2005 par le conseiller Johan Van Hyfte;
ATTENDU qu’une copie du projet
de règlement a été remise à tous les membres du Conseil
conformément aux dispositions de l’article 445 du Code municipal;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Johan Van
Hyfte, appuyé par le conseiller Richard Dansereau et résolu, qu’il
soit ordonné et
statué par la Municipalité d’Henryville et le Conseil ordonne et statue par le
présent règlement ainsi qu’il suit, à savoir :
1. DÉFINITIONS
1. Dans le présent règlement les mots :
Intervenant : signifie toute personne présente à une assemblée du
Conseil qui adresse une question à un membre du Conseil;
Président : désigne le maire, le maire suppléant ou tout membre du
Conseil qui préside la session;
2. DURÉE ET MOMENT DES PÉRIODES DE QUESTIONS
2. Les périodes au cours desquelles les personnes présentes peuvent
poser des questions orales aux membres du Conseil sont les suivantes :
- Après les rapports des comités, pour une durée de quinze (15) minutes;
- Après l’épuisement de l’ordre du jour, pour une durée de trente (30)
minutes.
3. Le président déclare la période de questions close :
a) à l’expiration de la durée prévue à l’article 2
du présent règlement;
b) lorsqu’aucune des personnes présentes n’a de
questions à poser si la durée de la période n’est pas écoulée;
c) à la première de ces éventualités;
3. PROCÉDURES À SUIVRE POUR POSER UNE QUESTION
4. Au cours de la période de
questions, personne ne peut
s’adresser à un membre du Conseil à moins que le président ne lui ait reconnu ce
droit;
5. Chaque personne désirant poser une question orale à un membre du
Conseil doit;
a) se lever;
b) décliner ses nom et prénom;
c) préciser à quel membre du Conseil s’adresse sa question;
d) formuler oralement, clairement et
succinctement une seule question à l’intérieur d’un délai maximum de 5 minutes;
e) se rasseoir dès que la question est posée et attendre la réponse
en silence;
6. Si deux personnes se lèvent en même temps, le président désigne
celle qui posera sa question en premier. Il accorde ensuite à
l’autre l’occasion de poser sa question à un membre du Conseil;
7. Le membre du Conseil à qui la question est adressée peut y
répondre sur le champ ou s’il ne possède pas
tous les éléments nécessaires pour
donner immédiatement
la réponse, confirmer à l’intervenant
qu’il y répondra à la prochaine assemblée
régulière ou par écrit dans un délai qu’il précise;
8. L’intervenant ne peut poser qu’une seule question à la
fois. Dès qu’il a reçu une réponse, il doit céder sa place à une autre personne;
9. Un intervenant ne pourra poser une deuxième question
que lorsque
toutes les personnes désireuses de poser une question
auront eu l’occasion d’en adresser une première à un membre du Conseil;
4. NATURE DES QUESTIONS
10. Seules les questions de nature publique sont permises;
11. Les questions ne peuvent porter sur
des renseignements nominatifs incluant le traitement d’un employé
protégé par le chapitre 3 de la Loi
sur l’accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels;
12. Elles ne peuvent non plus
porter
sur des renseignements
que la municipalité peut
refuser de communiquer sous l’autorité
des articles 19 et suivants,
section 2, chapitre 1 de la Loi sur
l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels;
13. Toute question portant sur des renseignements visés aux articles 13
et 14 du présent règlement;
14. Le membre du Conseil à qui une telle question est adressée
n’y répond pas;
15. La question adressée à un
membre du Conseil par un intervenant ne
doit pas être une demande d’obtenir communication d’un document, une copie ou
un extrait d’un document;
16. Ces demandes doivent être adressée à la secrétaire-trésorière
en dehors des sessions du Conseil pendant les heures normales d’ouverture du bureau
municipal;
5. ORDRE ET DÉCORUM
17. L’intervenant doit s’adresser
respectueusement aux membres
du Conseil. Il ne peut adresser de question au secrétaire-trésorier ou à un employé
municipal;
18. La question adressée à un membre du Conseil n’est
accompagnée d’aucun argument ou opinion ou énoncé de faits;
19. L’intervenant ne doit en aucun cas discuter du mérite de la
matière sur laquelle porte la question posée;
20. L’intervenant ne peut argumenter
avec un membre du Conseil ou avec
une autre personne présente à l’assemblée;
21. Les personnes présentes à l’assemblée doivent garder le
silence pendant la période de questions;
22. Il ne peut y avoir d’échange entre les personnes assistant à
l’assemblée;
23. L’intervenant ne doit pas être interrompue par un membre de
l’assistance pendant qu’il formule sa question;
24. Le président d’assemblée fait observer l’ordre et le
décorum pendant la période de questions;
25. Il rappelle à l’ordre tout intervenant qui ne respecte pas
l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement;
26. Toute personne rappelée à l’ordre doit immédiatement se
taire et/ou se rasseoir;
27. Le président peut faire éconduire et
mettre à la porte de la salle
du Conseil, toute
personne, qui après avoir été rappelée à
l’ordre, continue de troubler l’ordre ou refuse de s’asseoir ou de se
taire;
28. Attendu la volonté du conseil
de faire respecter son règlement
relatif à la période de questions; il est résolu d’enregistrer lesdites périodes
:
6. CONTRAVENTION
29. Toute contravention au présent
règlement rend le contrevenant
passible d’une amende de 100,00$ pour la première infraction et de 200,00$ pour
toute infraction subséquente;
7. DIVERS
30. Le présent règlement abroge et modifie toutes dispositions
incompatibles d’un règlement antérieur.
31. Le présent règlement entre en vigueur conformément aux
dispositions de la Loi.
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Madame Carole Gagné
Mme Christiane Veilleux
Mairesse
Directrice générale et
Secrétaire-trésorière par intérim
Avis de motion donné le 5 décembre 2005
Adopté le 3 janvier 2006
Publié le 6 janvier 2006
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