Règlement 55-2005
Règlement relatif aux taux de taxation pour l’année 2006
Attendu que le conseil municipal a adopté les prévisions budgétaires pour
l’exercice financier 2006;
Attendu qu’afin de se procurer les
sommes nécessaires pour réaliser ces prévisions budgétaires, il est requis de décréter par
règlement les différentes taxes, compensations, tarifs et redevances, ainsi que leur
mode de paiement pour l’année 2006;
Attendu les pouvoirs de tarification édictés en
vertu des articles 244.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale.
L.R.Q.c.F-2.1;
Attendu qu’un avis de motion du présent règlement a été préalablement
donné lors de la séance régulière du 5
décembre 2005, par le conseiller Richard Dansereau;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller
Johan Van Hyfte, appuyé par le
conseiller Richard Dansereau et résolu, qu’il soit
ordonné et statué par la
Municipalité d’Henryville et le Conseil ordonne et statue par le
présent règlement ainsi qu’il suit, à savoir :
Article 1 Taxe foncières générales
Que le conseil de la municipalité d’Henryville impose une taxe foncière de 0,70 $
du cent (100 $) d’évaluation, prélevée sur tous
les biens-fonds imposables de la municipalité
tels que portés au rôle d’évaluation présentement en vigueur, afin
de pourvoir aux dépenses pour l’année 2006.
Article 2 Taxe ordures
Afin de pourvoir au paiement annuel des
frais pour l’enlèvement, le transport et la
disposition des ordures ménagères et rebuts encombrants, ainsi qu’à la collecte
sélective des matières recyclables, une compensation annuelle de
177,30 $ est imposée
et prélevée par unité de logement d’habitation, de commerce, de bureau ou de
local, ou pour tout autre établissement.
La compensation pour l’enlèvement,
le transport et la disposition des ordures
ménagères et rebuts encombrants, ainsi que la
collecte sélective des matières recyclables doivent dans tous les cas être
payées par le propriétaire ou par l’occupant inscrit
au rôle d’évaluation foncière en vigueur et elle est assimilable à
la taxe
foncière générale.
Cette compensation est exigible, que le service soit utilisé ou non. Toutefois, le
propriétaire d’un immeuble à usage commercial ou industriel peut être exempté du
paiement de la présente compensation s’il démontre à la municipalité
qu’il détient un contrat particulier avec COMPO
Haut-Richelieu inc. ou avec toute autre compagnie reconnue et accréditée par le
ministère de l’Environnement du Québec.
Article 3 Taxe aqueduc et égout
a) Compensation aqueduc 2006
Afin de pourvoir aux dépenses relatives
à l’achat, à la fourniture et à
l’usage de l’eau potable du réseau d’aqueduc pour les
immeubles munis d’un compteur d’eau, une compensation pour la consommation
d’eau est établie selon le tarif suivant :
Henryville SD
Henryville Village
Résidences
294,40 $
pour 250 m3
252,48
$ pour 250 m3
Commerces
588,80 $
pour 500 m3
504,95 $
pour 500 m3
Fermes
883,20 $ pour 750 m3
Une compensation de 3,11 $ est également imposée
pour toute unité de logement afin de pourvoir aux frais des bâtiments publics de la
municipalité.
Pour toute consommation excédant le nombre de mètres cubes alloués, tel que ci-haut
mentionné, le tarif fixé et imposé est de 0,50 $ du mètre cube.
b) Compensation pour le service d’égout 2006
Afin de pourvoir aux dépenses relatives à
l’entretien, l’opération de l’usine d’épuration des eaux usées, des
stations de pompage et du réseau d’égout et ses composants, une compensation de
237,42 $ est imposée pour toute unité d’évaluation desservie par le réseau
d’égout municipal.
Une compensation de 2,87 $ est également imposée
pour toute unité de logement afin de pourvoir aux frais des bâtiments publics de
la municipalité.
Article 4 Digues et stations de pompages 2006
Afin de pourvoir aux dépenses relatives aux
frais d’entretien et d’opération des
digues concernées aux règlement numéro 274 de
l’ancienne municipalité d’Henryville
SD, une taxe
spéciale sera chargée à chaque contribuable
concerné, dans les proportions établies par ledit règlement.
Afin de pourvoir aux dépenses relatives
aux frais d’entretien et d’opération
des digues et stations de pompage de la rivière
du Sud selon les modalités décrétées par la MRC du Haut-Richelieu,
conformément à son règlement 199, une taxe spéciale de 49,27 $ l’hectare
égouttant sera perçue des propriétaires énumérés au tableau de répartition dudit
règlement.
Article 5 Règlement 274 de l’ancienne municipalité
d’Henryville SD
Afin de pourvoir au remboursement des frais
encourus pour les digues concernées dans le
règlement numéro 274 de l’ancienne municipalité
d’Henryville SD, une taxe spéciale sera
chargée à chaque contribuable concerné, dans les proportion établies dans
ledit règlement.
Article 6 Règlements éclairage de l’ancienne
municipalité d’Henryville SD
Afin de pourvoir aux dépenses relatives aux frais
d’entretien et d’opération du réseau d’éclairage décrétés par les
règlements numéros 312, 21-2001, 22-2001, 23-2001, tels qu’amendés par les
règlements numéros 31-2001 et 24-2001 de la municipalité une compensation
sera exigée et prélevée de chaque propriétaire d’un immeuble situé sur le
territoire où ont été effectués les travaux décrétés par lesdits règlements.
Cette compensation est établie en divisant
le coût total des dépenses relatives
aux frais d’entretien et d’opération du réseau d’éclairage
décrété par le nombre d’immeubles dont les propriétaires sont assujettis au paiement de cette compensation.
Article 7 Taxe éclairage de l’ancienne municipalité
d’Henryville Village
Afin de pourvoir aux dépenses relatives
aux frais d’entretien et d’opération
du réseau d’éclairage de l’ancienne municipalité
du Village d’Henryville, une compensation spéciale fixée
à 30,55 $ sera exigée et prélevée de chaque propriétaire
d’une unité d’évaluation située sur le
territoire de l’ancienne municipalité du Village d’Henryville.
Article 8 Licence de chien 2006
Afin de pourvoir au paiement annuel des frais pour les licences
de chien sur le territoire de la
municipalité d’Henryville pour l’année 2006, une
compensation de 15,00 $ est exigée de tout propriétaire ou gardien d’un chien âgé de plus de
trois mois.
Article 9 Comptes de taxes 2006
Le Conseil municipal décrète, sous réserve de
l’article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, que
tout
débiteur pourra payer en trois (3) versements
ses taxes municipales si
le compte excède 300,00 $ par année. Lorsqu’un
versement n’est pas fait dans les délais prévu, le solde devient immédiatement
exigible et porte intérêts jusqu’au paiement complet.
Article 10 Taux d’intérêts pour l’année 2006
À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent
intérêts au taux annuel de dix pour cent (10%).
Article 11 Entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi.
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Madame Carole Gagné
Mme Christiane Veilleux
Mairesse
Directrice générale et
Secrétaire-trésorière par intérim
Avis de motion donné le 5 décembre 2005
Adopté le 28 décembre 2005
Publié le 6 janvier 2006
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