Résolution numéro
Règlement 53-2005
Règlement no 53-2005 concernant certaines règles administratives, la délégation de certains pouvoirs d’autoriser
les dépenses, de signer des documents ou d’engager la
Municipalité d’Henryville et abrogeant le règlement 51-2005.
Considérant que le code Municipal du Québec
accorde aux municipalités le pouvoir d’adopter des règlements pour déléguer à tout
fonctionnaire ou employé de la municipalité le pouvoir d’autoriser des
dépenses et de passer des contrats;
Considérant qu’un règlement de
cette nature doit indiquer
le champ de compétence auquel s’applique
la délégation, les montants dont le fonctionnaire peut
autoriser la dépense ainsi que les autres conditions
auxquelles est faite la délégation ;
Considérant que le conseil considère qu’il
est dans l’intérêt de la
municipalité, pour assurer son bon fonctionnement, qu’un tel règlement soit adopté
;
Considérant qu’un avis de motion du présent
règlement a été préalablement donné par
le conseiller Monsieur Léo Choquette lors de la séance spéciale du
21 novembre 2005 ;
Considérant que les membres du Conseil ont reçu copie
du règlement
lors de la séance du 21 novembre 2005;
Considérant que le directeur général et secrétaire-trésorier
par intérim déclare l’avoir lu et qu’il
a apporté les modifications
nécessaires ;
À ces causes, il a été ordonné et statué par le conseil municipal d’Henryville
ce qui suit :
Sur la proposition de Monsieur Léo Choquette
appuyé par Monsieur Johan Van Hyfte
et résolu à l’unanimité, que le conseil
de la Municipalité
d’Henryville décrète et ordonne ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
Le pouvoir d’autoriser les dépenses et
de passer les contrats spécifiquement prévus au présent règlement est délégué au secrétaire-trésorier et directeur général
de la Municipalité d’Henryville,
l’habilitant à autoriser les dépenses d’administration
courante et l’autorisant à passer les
contrats nécessaires se rapportant à
l’administration courante de ladite municipalité.
La présente autorisation concerne, les dépenses
d’administration courante incluant notamment les frais
d’alimentation en énergie, dépenses
de chauffage, électricité,
gaz, frais de téléphone, la rémunération
des employés, les remises fédérales et provinciales, les
taxes de ventes fédérales et provinciales, frais de matériel
et équipement nécessaire aux employés de
bureau ainsi que les frais d’entretien inhérents à tout bien meuble ou
immeuble,
propriété de la Municipalité ou ceux dans lesquels elle a un intérêt.
ARTICLE 3
Le montant maximum des dépenses couvert par
l’autorisation décrétée par le présent règlement au secrétaire-trésorier et directeur général pour fins ci-dessus est fixé à la somme de
cinquante-cinq mille dollars (55 000,00$), ou à
une somme représentant le
solde disponible au poste budgétaire où cet achat ou
ce service doit être imputé, le
plus bas de ces deux montants devant toujours avoir préséance.
ARTICLE 4
Sont aussi autorisées, toutes les dépenses
originant d’un règlement, d’une résolution du Conseil, d’un contrat, d’une convention, d’une entente
intermunicipale de toute loi provinciale ou fédérale ou de tout règlement fait sous l’empire d’une telle loi.
ARTICLE 5
Toutes les dépenses prévues au présent règlement
ne comprennent en aucun cas, les dépenses d’immobilisations
qui sont et demeurent soumises au pouvoir
exclusif du Conseil.
ARTICLE 6
Un rapport mensuel doit être déposé au
Conseil indiquant toutes dépenses effectuées en vertu du
présent règlement. Tout rapport supplémentaire requis par le Conseil devra
être fourni par le délégataire.
ARTICLE 7
Le secrétaire-trésorier et directeur général devra
dans tous les cas
s’assurer d’obtenir la meilleure qualité possible au meilleur
prix possible compte tenu du marché, tout en favorisant dans
la mesure du possible les gens payant des taxes dans la municipalité.
ARTICLE 8
Le secrétaire-trésorier et directeur général devra
dans tous les cas suivre les politiques d’achat qui sont établies
par le Conseil, lorsqu’il exerce
un des pouvoirs qui lui sont délégués
par le présent règlement.
ARTICLE 9
La délégation au secrétaire-trésorier et directeur
général
du pouvoir d’autoriser les dépenses et de passer des
contrats en conséquence prévue au présent règlement
cessera automatiquement dès que les sommes prévues pour le
poste budgétaire concerné dans le
budget de la municipalité ne seront plus
suffisantes pour acquitter une dépense projetée. Dans un tel cas, le Conseil pourra autoriser la dépense envisagée.
ARTICLE 10
Toute dépense faite reste soumise à la formalité du certificat du
secrétaire- trésorier et directeur
général attestant que la municipalité
dispose de crédit
suffisant pour les fins auxquelles la dépense est faite.
ARTICLE 11
L’engagement du personnel permanent ou temporaire
relève exclusivement du Conseil, ainsi que les dépenses pour frais de
voyage et déplacements lors de congrès.
ARTICLE 12
Tout pouvoir délégué en vertu du présent règlement ne
signifie pas une abdication de la part du Conseil à
l’exercer
lui-même, et en tout temps, le Conseil possède et conserve le droit à
l’exercice de tout pouvoir couvert par le
présent règlement.
ARTICLE 13
Le présent règlement abroge le règlement numéro
51-2005 déléguant certains pouvoirs d’autoriser des dépenses courantes et de passer des
contrats.
ARTICLE 14
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la loi.
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Mme Carole Gagné
Mme Christiane Veilleux
Mairesse
Directeur-Général &
secrétaire-trésorier par intérim
Avis de motion le 21 novembre 2005
Adopté le 5 décembre 2005
Avis public le 12 décembre 2005
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